Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de Vente régissent les rapports contractuels entre ZG Photographe et tout client, ci-après « Client ».
Zoé GILBERT – ZG Photographe – 9 bis rue Paul Sisley 69003 Lyon
Siret n° 982884280 00016
Tel : 06 30 93 37 06
Email : zg.photographe@outlook.fr
Ci-après « La Photographe »
La Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques notamment présentées sur son site Internet : https://zoegilbertphotographe.com/, sa page Facebook ZG Photographe, ou Instagram : zgphotographe.
Le fait de réserver une séance photo équivaut à la passation d’une commande par le Client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par La Photographe au Client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, réseaux sociaux, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec tout contrat relatif aux prestations signé par le Client.
Commande, tarifs et modalités de paiement
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail, téléphone, Facebook, Instagram ou suivant les informations de contact fournies sur le site Internet de La Photographe. Toutes les prestations photographiques seront détaillées dans un devis personnalisé sur lequel seront présentes toutes les spécificités de la séance, et qui devra faire l’objet d’une acceptation formelle par le Client. Pour certains types de prestations, un contrat plus détaillé pourra être proposé aux Clients.
Les prix des prestations photographiques sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les tarifs sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ; ils sont sujets à changements à tout moment et sans préavis. Le tarif valable est celui indiqué sur le devis et/ou bon de commande.
Les devis établis par La Photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de la valeur du tiers de la commande pourra être demandé pour valider une commande. Le solde total sera payé par le Client le jour de la commande ou avant s’il le souhaite.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. Aucune ristourne n’est accordée pour un paiement comptant.
Les commandes peuvent être réglées par virement, par chèques ou en espèces. Les modalités de paiement seront précisées dans le devis établi ou le contrat proposé aux Clients.
Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmet à La Photographe et il s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour.
Organisation des séances : À défaut de mentions contraires présentes dans un contrat qui serait signé entre parties, toutes les séances feront l’objet d’une réservation à l’avance convenue entre les parties. Les règles suivantes sont applicables :
• La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le Client déclare connaître et être familier avec le style photographique de La Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à La Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. En conséquence, les Clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client.
• Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance et à faciliter le travail de La Photographe pendant la prestation. Tout retard sera déduit du temps de la séance, sans modification du prix de celle-ci.
• Hors cas de force majeure, toute demande de modification de la date, heure et lieu de la séance devra être envoyée à La Photographe au plus tard 5 jours avant le rendez-vous convenu. La séance peut être reportée par le Client au maximum 3 fois. Au-delà de ce nombre de reports, l’acompte éventuellement versé sera considéré comme perdu et devra être payé à nouveau pour planifier une séance ultérieure.
Si le Client annule la séance, hors cas de force majeure, l’acompte éventuellement versé ne lui sera pas remboursé. L’acompte couvre les frais de préparation de la séance et le manque à gagner résultant de la perte de cette prestation photographique.
• Si le lieu choisi pour la séance implique un droit d’entrée (parc d’attraction, etc.), le coût sera à charge du Client.
• En cas de séance prévue en extérieur, les parties confirmeront le rendez-vous au plus tard la veille du jour convenu, en fonction des prévisions météorologiques. La Photographe jugera seule de la faisabilité de la séance, en connaissance des possibilités de son matériel par rapport à la météo annoncée.
Pour tous types de commandes, qu’il s’agisse de photos en studio et/ou en extérieur, et sauf accord exceptionnel de La Photographe, il est expressément interdit pour les Clients ou leurs proches de réaliser des photographies ou des vidéos pendant les prises de vues avec tout appareil ou dispositif quel qu’il soit, La Photographe sera seule à exécuter la commande, et ne permet aucune prise de vue montrant ses méthodes, son savoir-faire, ou ayant simplement pour conséquence de détourner l’attention des personnes qui participent à la séance. La Photographe se réserve le droit d’interrompre la séance si de telles photos ou vidéos sont réalisées sans son accord jusqu’à l’arrêt complet du comportement visé. La séance restera due en intégralité par les Clients même en cas d’interruption pour cette raison, la responsabilité leur incombant. Seules les personnes participant à la séance photo peuvent assister à la prise de vue. La Photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs ou par la prise de vue des accompagnants.
Prestations à destination des particuliers
Les photos livrées à un particulier ne peuvent être utilisées que dans un cadre familial et amical. Les photos ne pourront être utilisées ensuite à des fins professionnelles par le Client ou les personnes représentées sur les photos. Une telle utilisation impliquerait une cession de droits de reproduction préalable, à négocier entre la personne concernée et La Photographe.
Portraits : La Photographe propose des formules préétablies avec ou sans options complémentaires accessibles sur son site internet et ses pages Instagram et Facebook.
Événements sportifs : La Photographe est également susceptible de couvrir des manifestations sportives et de proposer ensuite les photographies aux participants ou à leurs familles. Lorsque La Photographe sera présente pendant la manifestation, les conditions d’achat des fichiers numériques et/ou des tirages seront précisées de façon visible lors de l’événement, notamment : le support des photos livrées, le prix à l’unité ou par packs, en cas de tirages papier, le prix correspondant à chaque format proposé, et les délais de livraison.
Si La Photographe souhaite utiliser les photographies pour sa propre communication, une autorisation sera expressément demandée aux participants qui ont acheté des photographies. Ces derniers seront libres de refuser cette autorisation, ce qui ne les privera pas du droit d’acheter les photographies sur lesquels ils apparaissent.
Les Clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. Dans le cas où un seul parent est présent, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vue, ni à l’exploitation des images réalisées. En cas de dégâts matériels causés par le Client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Cartes cadeau
La Photographe propose également des « Cartes cadeaux » utilisables pour tous types de prestations à destination des particuliers.
Pour tout achat de « Carte cadeau », La Photographe établira :
• Pour l’acheteur/donateur, une facture acquittée ;
• Pour le bénéficiaire de la « Carte cadeau », un document détaillant les prestations auxquelles donne droit la carte offerte par le donateur, et mentionnant les modalités d’organisation de la séance en fonction de la nature de celle-ci ainsi que la durée de validité de la « Carte cadeau ».
Toute demande de prestations et/ou de photos et/ou supports supplémentaires de la part du bénéficiaire de la « Carte cadeau » fera l’objet d’un supplément au tarif en vigueur au jour de la commande. Les « Cartes cadeaux » ont une date de validité et sont nominatives, il n’est pas possible de changer le bénéficiaire. Passé le délai de validité la carte n’est pas remboursable, la séance est perdue. Aucun remboursement partiel ou total ne pourra être accordé, à l’exception de l’exercice légal du droit de rétractation par le donateur qui a payé le prix de la « Carte Cadeau ». Le bénéficiaire ne peut pas exiger la contrepartie pécuniaire du cadeau qui lui a été offert.
Droit de rétractation
Lorsque les prestations ou ventes sont réalisées au profit de Clients particuliers, ceux-ci disposent d’un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation. Toute commande de prises de vues réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours. Lorsque la commande est passée pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai. Pour exercer son droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un écrit à La Photographe à l’adresse suivante :
Zoé GILBERT, 9 bis rue Paul Sisley 69003 Lyon
Tel : 06 30 93 37 06
Email : zg.photographe@outlook.fr
En cas d’exercice du droit de rétractation, les montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans les meilleurs délais.
Prestations à destination de Clients professionnels
Commandes de photos « corporate » : Les commandes de photographies « corporate » peuvent avoir pour objet la photographie de produits, la promotion des activités d’une entreprise, d’une association, d’un groupement professionnel…, la couverture photographique d’événements sportifs.
Cessions de droits sur photos préexistantes : Les Clients professionnels peuvent également négocier avec La Photographe une cession de droits de reproduction portant sur des photographies préexistantes de La Photographe, en vue de leur utilisation à des fins de communication interne ou externe. Si les photographies préexistantes n’ont pas fait l’objet d’une cession exclusive à un tiers, La Photographe établira un devis précisant les limites de la cession souhaitée.
La Photographe se réserve de refuser une demande, notamment si la photographie souhaitée a fait l’objet d’une cession avec exclusivité à un tiers, préalablement à la demande formulée, ou si elle montre une personne reconnaissable qui n’a pas donné son consentement pour une utilisation commerciale de son image par un tiers. La Photographe pourra également, préalablement à toute cession, mettre le Client en contact avec une personne représentée sur une photographie afin qu’une négociation soit menée en parallèle avec celle-ci sur les conditions de l’utilisation de son image au titre de son droit personnel à l’image.
Commandes pour la presse : La Photographe est disponible pour répondre à des commandes pour la presse. Les conditions de la commande seront négociées au cas par cas, préalablement à toute utilisation de photographies préexistantes ou de reportage à réaliser. En aucun cas l’organe de presse ne peut imposer ses « tarifs habituels » à La Photographe s’il n’y a pas eu de négociation préalable.
Post traitement
La Photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le tri des photos issues de la séance, le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à La Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique connus par le Client. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le Client sera acceptée ou non par La Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Les Clients s’engagent à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrage, etc.), pour quelque raison que ce soit Seules les photographies traitées par La Photographe seront exploitables par les deux parties ; aucun fichier brut ne sera donné au Client ni ne pourra être exigé. La Photographe se réserve le droit de les détruire dans un délai qui lui convient. Le traitement des photos issues de la séance ne pourra débuter que lorsque la commande sera totalement payée.
Tirage photo
Le tirage des œuvres est confié par La Photographe à des prestataires choisis en fonction de leurs compétences et de leur réactivité. Le plus grand soin sera apporté par ces derniers, sous le contrôle de La Photographe, à chacun des tirages. Toutefois, le Client accepte et reconnaît que de très légères variations de teintes peuvent résulter des paramètres d’affichage de son ordinateur, même lorsque l’écran de ce dernier est correctement calibré. Le Client est informé qu’un tirage photographique, quelle que soit la qualité de celui-ci, doit être exposé hors de la lumière directe du soleil, et faire l’objet d’un soin particulier. Aucun tirage ne sera réalisé sans un paiement ferme et définitif.
Livraison
La Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum trois semaines / 6 semaines pour un évènement sportif). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées sont envoyées au Client au format JPEG par lien de téléchargement type « We Transfer » ou par la remise d’une clé USB ou via le site https://www.jingoo.com/. Les autres formats de fichiers sont la propriété exclusive de La Photographe et ne pourront en aucun cas être remis au Client.
Le lien We Transfer étant éphémère (validité de 7 jours), le Client s’engage à télécharger ses photos en respectant ce délai. Tout renvoi des photographies via l’application entraînera une indemnité forfaitaire de 15 euros qui devra préalablement être réglée par le Client.
L’envoi postal est possible aux frais du Client en lettre suivi ou par transporteur. Les délais de livraison indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés.
La Photographe ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte du colis de la part du transporteur. En cas de non-réception des produits dans les délais convenus, une enquête pourra être menée auprès du transporteur. Durant cette période, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Dans tous les cas, et quelle que soit la nature de la séance, les photos ne seront pas livrées avant le paiement intégral du prix convenu par le Client.
Conservation des photographies
À compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client.
La Photographe conserve ses archives photographiques pendant une durée de 1 an, sauf en cas de catastrophe indépendante de la volonté de La Photographe, telle qu’un disque dur externe défaillant, une inondation, un incendie ou autres événements similaires. Le Client qui solliciterait pendant cette durée de 1 an une nouvelle transmission des fichiers numériques à la suite d’une perte ou une destruction des fichiers déjà transmis s’expose à une facturation supplémentaire, moyennant devis à valider préalablement.
Responsabilités
Conditions atmosphériques défavorables : En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, boue etc., La Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Problème technique ou accident : En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant La Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée au Client, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie,..) le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Force majeure
La Photographe ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux parties, rendant impossible l’exécution des prestations. En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des prestations sera suspendue ou reportée jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure.
Les parties organiseront, lorsque cela s’avère nécessaire, les conditions et modalités de report des prestations en favorisant la recherche d’une solution négociée dans l’intérêt des deux parties. En cas d’annulation de la prestation commandée l’intégralité des montants payés sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Assurance
La Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont elle pourrait être tenue pour responsable dans l’exercice de son activité.
Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de La Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec La Photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, réseaux sociaux, exposition) doit mentionner le nom de La Photographie, propriétaire des droits de reproduction. Le nom doit figurer sur chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de La Photographe.
Le Client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Autorisation de droit à l’image
La Photographe veillera à demander aux Clients qui commandent une prestation, au plus tard le jour de la séance, une autorisation de droit à l’image sur un document qui sera soumis pour signature, et pour lequel toutes les explications nécessaires seront fournies. La Photographe s’engage à respecter les limites de l’autorisation qui lui sera accordée et s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des Clients et d’utiliser celles-ci à travers des supports racistes, xénophobes, pornographique ou toute autre exploitation qui pourrait leur être préjudiciable.
Le Client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux notamment) par le Client pourra être utilisée par La Photographe.
Protection des données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), toute demande de contact aura pour effet de communiquer à La Photographe des données personnelles concernant le Client. Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Le Client peut à tout moment demander la correction ou la suppression des données personnelles qui le concernent, en adressant un email à zg.photographe@outlook.fr.
Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation judiciaire dans le respect également des règles de compétence exclusive (notamment en matière de droit d’auteur).
Par exception, et sauf pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle que la loi attribue déjà certaines juridictions spécialisées, tout litige entre La Photographe et un Client professionnel sera de la compétence des tribunaux du siège social de La Photographe, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.
Evolution des CGV
La Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande si elles ne sont pas contredites par le contrat signé relatif à la commande concernée.